Décret n°87-480 du 30 juin 1987 RELATIF A LA GESTION DES COU Art. 4

Les ouvriers de l'Etat et agents administratifs contractuels du service de l'Ill domaniale ainsi que les bâtiments, parc et matériels sont mis à disposition du ministre de l'environnement et gérés par la direction départementale chargé de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.

Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique, gardes de barrage ainsi que les maisons de garde du Bas-Rhin sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin.

Les ouvriers de l'Etat et sous-agents de l'hydraulique du service de distribution des eaux de la Neste ainsi que les bâtiments et matériels sont mis à disposition du ministre chargé de l'environnement et gérés par le service régional de l'aménagement des eaux de la région Midi-Pyrénées.