Décret n°87-480 du 30 juin 1987 RELATIF A LA GESTION DES COU Art. 1
La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.
La gestion des sections de cours d'eau du domaine public fluvial visées à l'article 5 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 est transférée au ministre chargé de l'environnement.