Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 D Art. 2
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
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- Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 D Art. 1