Décret n°86-228 du 18 février 1986 FIXANT LE MODE D'ELECTION · Décret n°86-228 du 18 février 1986 FIXANT LE MODE D'ELECTION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A COMPLETER LES COMMISSIONS PARITAIRES CONSTITUEES SELON LES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°86-228 du 18 février 1986 FIXANT LE MODE D'ELECTION Art. 1

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Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.