Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 7

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 6 doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :

- la date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ;

- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.