Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 5
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.
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- Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 2
- Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 242
- Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 4