Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la Art. 4-2
TITRE I : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de sécurité.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-04-16