Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la · Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la Art. 25

SECTION II : Surveillance médicale des agents.

Van krachtOfficiële tekst

Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2008-04-17