Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECU · Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS STAGIAIRES DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECU Art. 9

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Les prestations dues au titre des articles 4 et 6 ci-dessus restent à la charge du régime général pour les accidents survenus ou les maladies contractées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECU Art. 4
Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 RELATIF AU REGIME DE SECU Art. 6