Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. · Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)

Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après :

Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ;

Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ;

Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ;

Etablissements de pisciculture ;

Associations syndicales de propriétaires ;

Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ;

Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ;

Entreprises paysagistes et de reboisement ;

Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.

Geciteerd door

Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. Art. 2