Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 4 Van krachtOfficiële tekst La durée de la concession ne peut être supérieure à vingt ans. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →