Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 63 ET 64 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.