Décret n°86-180 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MOD · Décret n°86-180 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI)

Décret n°86-180 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MOD Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.