Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 · Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITES DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LE DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 Art. 3

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Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite postérieurement à la publication du présent décret.

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Décret n°86-169 du 5 février 1986 MODIFIANT LE DECRET 65773 Art. 1