Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU M · Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME. YVETTE ROUDY)

Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU M Art. 3

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Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des droits de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.