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Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU M · Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME. YVETTE ROUDY)

Décret n°85-563 du 31 mai 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU M Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des droits de la femme est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, social et culturel.

Elle veille à l'application de ces mesures.

Dans ces différents domaines, et notamment en matière d'orientation scolaire, d'emploi, de santé et de formation professionnelle, elle oriente et coordonne les initiatives des pouvoirs publics qui concernent les femmes.