Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPO · Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPO Art. 22

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Van krachtOfficiële tekst