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Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 88104 · Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 881049 DU 18-11-1988 RELATIF AU RETRAIT DES TERRES ARABLES

Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 88104 Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.