Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VEN · Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VEN Art. 4 Van krachtOfficiële tekst La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →