Décret n°87-417 du 17 juin 1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIO · Décret n°87-417 du 17 juin 1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT

Décret n°87-417 du 17 juin 1987 RELATIF AU REGIME DES PENSIO Art. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.