Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de Art. 3-5
Chapitre II : Attributions des secrétaires généraux des ministères
Le secrétaire général exerce une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par le ministère à des agences et des opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-07-26