Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de · Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900 susvisée est abrogé. Inhoud Art. 2 · Volgende →