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Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL P · Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL P Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.