Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984 Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 1 Van krachtOfficiële tekst a modifié les dispositions suivantes Inhoud Art. 2 · Volgende →