Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION · Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF

Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION Art. 2

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Le Comité national routier peut, sur la base de ces observations, établir des tarifs de référence à caractère indicatif, pour tout ou partie des transports entrant dans le champ d'application de l'article 1er.

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Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION Art. 1