Décret n°93-427 du 17 mars 1993 MODIFIANT LE DECRET 90364 DU Art. 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.