Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D · Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D Art. 2

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Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.