Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEG · Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'INTEG Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.