Décret n°89-637 du 6 septembre 1989 SOUMETTANT A CONTROLE LE Art. 3
La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
- soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
- soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.