Décret n°87-326 du 13 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE · Décret n°87-326 du 13 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA REGLEMENTATION ET DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR

Décret n°87-326 du 13 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 :

- les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251) ;

- les articles B 2 et B 3 ;

- les paragraphes A 24, A 211, B 105, D 110 et D 6010.

Verwijst naar

Décret n°87-326 du 13 mai 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE Art. 2