Décret n°87-318 du 11 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOM Art. 1

Le conseil d'administration de la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie) comprend dix-huit membres, à savoir :

- six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie, à raison de deux sur proposition dudit ministre, deux sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre des affaires étrangères, un sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et de l'emploi ;

- six personnalités choisies et désignées dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;

- six représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 précitée.