Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'AR · Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L512-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°87-289 du 27 avril 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'AR Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.