Décret n°86-999 du 27 août 1986 PRIS POUR APPLICATION DE LA Art. 4

La jouissance de l'avantage de retraite est immédiate pour :

1° Les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité ;

2° Les femmes fonctionnaires mentionnées au 3° de l'article L. 24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite.