Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITION · Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRES APPLICABLES DANS L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 RELATIF AUX DISPOSITION Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.