Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E · Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 23

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.