Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DE · Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DE Art. 6 Van krachtOfficiële tekst La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977. Inhoud