Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS Art. 11
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.