Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,FAITE A HELSINKI LE 05-05-1988

Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.