Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI · Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 86569 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'application des articles 1er, 5 à 15, 16, paragraphe II, et 17 à 29 du décret n° 86-569 du 14 mars 1986 modifiant le code du travail et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est suspendue jusqu'à la date du 1er janvier 1989.

Les dispositions du code du travail qui étaient en vigueur antérieurement aux modifications résultant des articles sus-mentionnés du décret précité sont rendues applicables jusqu'à cette même date.

Verwijst naar

Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 10
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 11
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 12
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 13
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 14
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 15
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 5
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 6
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 7
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 8
Décret n°87-234 du 3 avril 1987 FIXANT AU 01-01-1989 L'APPLI Art. 9