Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITI · Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-SEXTECIES-J DE L'ANNEE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITI Art. 1

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Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1986.

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Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITI Art. 38