Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S · Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 12

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse.

Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Verwijst naar

Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 1
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 10
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 2
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 3
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 4
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 5
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 6
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 7
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 8
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA S Art. 9