Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD · Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX

Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1992-01-01

Verwijst naar

Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 61
Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 62