Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD · Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX

Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET AD Art. 1

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Les dispositions de nature législative de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance.