Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 843 · Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 84356 DU 11-05-1984 PORTANT CREATION D'UN OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°93-1246 du 18 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 843 Art. 3

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.