Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 8

Les titres 1er et II de la loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 et les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1975.

Toutefois les dispositions relatives aux allocations postnatales ne sont pas applicables aux enfants nés avant cette date, qui continuent à ouvrir droit aux allocations de maternité dans les conditions prévues par la législation antérieurement en vigueur.