Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribun · Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire) Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribun Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →