Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRAN · Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER CREEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES DE L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE 1998

Décret n°89-513 du 24 juillet 1989 PORTANT DISPOSITIONS TRAN Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.