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Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE · Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE NATIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le chef du service national d'informatique des télécommunications a la qualité d'ordonnateur secondaire.