Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE · Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE NATIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°87-222 du 26 mars 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE Art. 2

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Le service national d'informatique des télécommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des télécommunications dont il reçoit délégation pour l'exercice de ses attributions.