Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L · Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FILIERE DE MEDECINE SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L Art. 11

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Les dispositions du décret du 2 septembre 1983 susvisé sont applicables aux internes en médecine à titre étranger à l'exclusion de l'article 4, du 4° de l'article 9 et des articles 21, 22 c, 23 et 36.

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Décret n°87-221 du 27 mars 1987 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE L Art. 21
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